Une loi pour garantir la neutralité du Net. Fleur Pellerin, ministre de l'Économie numérique a confirmé l'inscription du principe dans une loi qui sera présentée en 2014. Le Conseil national du numérique (CNN) avait recommandé mardi au gouvernement d'inscrire dans la loi le principe de "neutralité" du net et des infrastructures, soit l'égalité de traitement de tous les flux de données sur le web.

"Cet avis constitue une proposition de départ riche pour la réflexion", a commenté lors d'un point presse la ministre de l'Economie numérique Fleur Pellerin, soulignant les "délais un peu contraints" du CNN qui a dû rédiger son avis en un mois et n'a pas procédé à des auditions."Il faut réfléchir au véhicule législatif le plus adapté", a-t-elle ajouté, indiquant que la définition du principe de neutralité du net pourrait être intégrée à la réflexion autour du projet de loi sur les droits et libertés sur internet, annoncé par Jean-Marc Ayrault fin février.

La difficulté d'une loi seulement nationale

"Nous avons affaire à des acteurs qui sont transnationaux et la définition d'un principe qui ne serait pas reconnu hors de France serait compliquée à mettre en oeuvre", a également convenu Mme Pellerin, qui se prononce pour "une définition et un principe communs" au niveau européen.

Cette problématique a été illustrée en janvier par le litige entre Google et Free, ce dernier ayant bloqué d'autorité pendant trois jours la publicité sur certains sites web, mesure de rétorsion contre le géant de l'Internet et sa puissante régie publicitaire qui ne le rétribue pas pour l'utilisation de son réseau.

"La liberté d'expression n'est pas suffisamment protégée"

La neutralité du net est le tout premier sujet sur lequel le gouvernement a fait plancher le CNN, instance consultative indépendante lancée sous la présidence de Nicolas Sarkozy et dont la composition a été entièrement remaniée en janvier 2013. Dans son avis, le CNN estime que "la liberté d'expression n'est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement".

Il juge ainsi que "le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l'exercice de la liberté de communication et de la liberté d'expresion, et de l'inscrire dans la loi au plus haut niveau des normes". Le CNN propose ainsi d'intégrer un paragraphe concernant "la neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d'accès et de communication ouverts au public", dans la "loi Léotard" de 1986 relative à la liberté de communication.