Quinze ans après les faits, Yvan Colonna continue de clamer son innocence. Le berger de Cargèse condamné à perpétuité pour l'assassinat, le 6 février 1998 à Ajaccio (Corse), du préfet Claude Erignac et l'attaque de la gendarmerie de Pietrosella a décidé de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour atteinte au procès équitable. Une information communiquée lundi par son avocat, Maître Patrice Spinosi, confirmant celle de l'Express.fr.

Selon la requête déposée le 11 janvier, l'atteinte porterait notamment sur l'absence d'avocat lors des gardes à vue des autres hommes condamnés, et leurs épouses, pour l'assassinat du préfet. Maître Spinosi conteste également la décision de la cour d'assises spéciale de verser aux débats une lettre de menace qu'aurait envoyée son client à un membre du commando condamné avant lui, afin qu'il le disculpe. Quelles sont les chances d'Yvan Colonna de sortir gagnant de ce nouveau bras de fer avec la justice ? Metro a posé la question a une spécialiste de la justice européenne.

Catherine Gauthier, maître de conférences en droit public à l'université Bordeaux IV, explique que l'avocat a attendu toutes ces années avant de saisir la CEDH "car avant, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes au sein de l'état français, ce qui est désormais le cas de Colonna. Et cela met généralement un temps incroyable". Au sujet des gardes à vue, cette possible violation correspond à l'article 6 de la Convention européenne, celui du "Droit à un procès équitable", qui édicte que "tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office" .

"L'avocat de Colonna est assez sûr de son coup"

Pour Catherine Gauthier, la requête d'Yvan Colonna "a des chances d'aboutir, en particulier sur le terrain des gardes à vue". La spécialiste de la Convention européenne explique que "l'avocat de Colonna est assez sûr de son coup, il sait qu'il aura raison car la France s'est déjà faite condamner au sujet des gardes à vue. Des précédents montrent que la Cour a clairement statué que la garde à vue à la française sans présence d'avocat dès la première heure était contraire à la Convention".

En outre, "chaque année 60 000 requêtes sont déposées à la CEDH et plus de 95% sont jugées irrecevables ( la demande n'est pas fondée, la requête est mal rédigée ou fantasque)" . Du coup, si une requête est bien préparée "et l'avocat est bon, ce qui est la cas de Spinosi" la requête a toutes ses chances. L'avocat s'attend à être fixé sur la recevabilité de sa requête d'ici à la fin de l'année et, le cas échéant, à ce que la CEDH tranche définitivement sous "deux à trois ans". Si la France est condamnée, Patrice Spinosi serait fondé à demander un nouveau procès pour son client. La veuve du préfet et leurs deux enfants seront reçus mercredi à l'Elysée par le président François Hollande.