Le Conseil supérieur de la magistrature avait donné mardi son aval à la mutation du procureur de Nanterre à la cour d'appel de Paris, c'est chose faite après le décret publié vendredi au Journal Officiel. Une mutation voulue par le ministère de la Justice et à laquelle s'oppose le magistrat controversé, ce dernier estimant que cette nomination est une sanction disciplinaire à caractère politique.

Le décret du Président de la République parle lui d'"intérêt du service" pour justifier cette nomination. Le ministère de la Justice entend en effet "donner un peu plus de sérénité à une juridiction (parquet de Nanterre, ndlr) qui a connu des difficultés depuis quelques mois" et "restaurer un bon déroulement du service et de l'institution judiciaire".

Les "fadettes" et une motion du CHSCT

En cause, selon les avocats du magistrat, les procédures pénales et disciplinaires engagées contre lui dans le volet des "fadettes" de l'affaire Bettencourt et une motion votée par le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ndlr) du tribunal de Nanterre à la suite du suicide d'un substitut du parquet, même si aucun lien entre ce geste et ses conditions de travail n'a été établi.

Dès le lancement de la procédure de mutation, Philippe Courroye, réputé proche de l'ancien président Nicolas Sarkozy, avait annoncé son intention d'attaquer cette décision devant le Conseil d'Etat mais cet éventuel recours n'ajourne pas sa mutation à la cour d'appel de Paris.

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