Si la fin du cumul des mandats est certaine, sa date de mise en œuvre continue de diviser. Alors que le Conseil des ministres examine aujourd’hui le projet de loi proscrivant toute multiplication de casquettes pour les parlementaires, la mesure n’entrerait en vigueur qu’en 2017. Soit à la fin du mandat de François Hollande. Un report justifié par la décision rendue en février par le Conseil d’Etat qui estimait qu’une application en 2014 entraînerait une censure du texte par le Conseil constitutionnel.

Tour de passe-passe électoral

Selon une source gouvernementale, le texte examiné aujourd’hui prévoirait donc une entrée en vigueur "à partir du 31 décembre 2016". Ce calendrier va pourtant à l’encontre de la volonté de certains socialistes. Harlem Désir, patron du PS, était ainsi favorable à une application immédiate, tout comme Claudy Lebreton, président socialiste du Conseil général des Côtes d’Armor. "En tant que président de département, je travaille 80 heures par semaine, alors si j’étais député en même temps, je ne sais pas comment je ferais", argumente-t-il pour Metro.

A droite, la suspicion est de mise où l’on voit un tour de passe-passe dans la décision d’imposer la fin du cumul à partir de 2017. "Si elle était appliquée en 2014, lors des municipales, beaucoup de députés choisiraient de conserver leur mandat local, estime pour Metro Bernard Debré. Ces départs provoqueraient des législatives partielles, ce que les socialistes veulent éviter". Une analyse que ne contredit pas Claudy Lebreton. Actuellement, 476 députés sur 577 et 267 sénateurs sur 348 sont directement concernés par la réforme, le cas français étant "une singularité en Europe", selon le rapport de la commission Jospin rendu au mois de novembre.