Qu'est-ce qu'une ordonnance ?

Une ordonnance est une mesure relevant normalement du domaine de la loi. Elle permet de légiférer plus vite sans passer par le traditionnel processus parlementaire. Les ordonnances ont l'avantage d'entrer en vigueur dès leur publication mais n'ont de valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement, dans un délai fixé. Prises en Conseil des ministres, elles doivent être signées par le Président de la République et sont une application légale de l'article 38 de la Constitution. Pour légiférer par ordonnance, le président a besoin de l'autorisation préalable du Parlement.

Si l'ordonnance n'est pas approuvée par le Parlement ensuite, elle conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral, comme le précise le site vie-publique.fr.

Quels sont les domaines qui pourraient être concernés ?

François Rebsamen, sénateur-maire de Dijon, affirme que seront concernés "les secteurs d'activité porteurs d'un sentiment de renaissance de la confiance, de la création d'emploi". Le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a quant à lui annoncé mardi : "Elles portent sur un seul sujet, très limité, qui concernera la nécessité de mettre en oeuvre très rapidement des modifications en matière d'urbanisme". Avant de préciser : "Pour que les délais qui sont aujourd'hui nécessaires ou les normes qui sont appliquées ne soient pas un frein à la politique de relance notamment pour la construction de logements".

Possibilité appuyée par Bruno Le Roux, président des députés PS : "Très très vite dans une période de crise, dans une période où des dispositifs viennent succéder à des dispositifs, alors que des entreprises sont aujourd'hui touchées, des PME qui sont sur le secteur du bâtiment, il y a besoin de sécuriser l'environnement juridique le plus rapidement possible. Dans ce cas-là, je suis prêt à entendre l'argument d'urgence".

Un processus critiqué par l'opposition

L'ancien président du Sénat (UMP), Gérard Larcher, a qualifié mercredi d'"inacceptable" cette possibilité de légiférer par ordonnances : " C'est quelque chose qui doit être regardé avec précaution". De son côté, Bernard Accoyer, ancien président de l'Assemblée nationale, a critiqué ce projet qui "court-circuite le débat parlementaire ". Pour lui, "le recours aux ordonnances empêche le Parlement de débattre au fond car il prive les parlementaires de la possibilité d’amender les projets de loi gouvernementaux, en prenant directement en compte les préoccupations des Français sur le terrain". Soit les mêmes critiques que celles de la gauche quand Nicolas Sarkozy utilisait le procédé.