La loi "Renseignement" met-elle en danger le droit d’informer ? La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie ce mercredi d’une requête portant sur la loi "Renseignement" du 24 juillet 2015, a appris metronews auprès de la juridiction internationale. Ce recours, déposé par le syndicat national des journalistes (SNJ) et la fédération internationale des journalistes (FIJ), qui représente 600.000 journalistes dans 139 pays, entend contester ce texte qui, selon eux, serait contraire à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression.

Les sources peu protégées

A plusieurs reprises, les syndicats avaient alerté sur les risques que faisaient peser la loi "Renseignement" sur la protection des sources, spécialement dans un contexte de prolongation de l’état d’urgence. Dans la requête, consultée par metronews, les syndicats pointent de "nombreuses dispositions qui portent frontalement atteinte aux libertés journalistiques et particulièrement au droit pour les journalistes de protéger leurs sources d’informations". "En cas de demande de surveillance d’un journaliste, l’organe de contrôle (la CNCTR, commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ndlr) ne formulera qu’un avis et le Premier ministre pourra passer outre. En résumé, les sources ne peuvent plus exister", regrette Dominique Pradalié, porte-parole du SNJ, contactée par metronews.

Outre la surveillance directe d’un journaliste, les syndicats reprochent au texte de donner les moyens aux policiers de se rapprocher de lui via son entourage. "La loi permet avec les boîtes noires ou les imitateurs d’antennes de capter les données des journalistes. Dans le cas où le journaliste serait en contact avec une source faisant déjà l’objet d’une mesure de surveillance, il serait alors lui aussi écouté", poursuit auprès de metronews Alexis Guedj, l’avocat du SNJ et de la FIJ qui a formulé le recours devant la cour. Selon lui, le principe de prévisibilité de la loi exigé par la jurisprudence européenne n’est pas assuré dans le texte du 24 juillet 2015.

Une réponse dans les trois ans

Fin juin, le Parlement avait adopté définitivement la loi "Renseignement" à une large majorité. Mais devant des voix dissidentes dans les groupes de droite y compris de gauche, François Hollande avait saisi lui-même le Conseil constitutionnel, qui avait donné son accord. N’ayant plus aucune voie de recours au niveau national, l’association confraternelle de la presse judiciaire (APJ) avait alors déposé, elle aussi, une requête devant la cour européenne au mois d’octobre lorsque la loi était entrée en vigueur. "Les deux recours seront très probablement regroupés par la CEDH", précise-t-on au SNJ.

Le droit européen est particulièrement vigilant et pointilleux sur la liberté de la presse. Or la loi "Renseignement" reste plutôt vague, selon ses détracteurs. La loi française interdit la surveillance d’un journaliste "à raison de sa profession". Cela veut-il dire qu’un mail personnel ou la rencontre d’une source ailleurs qu’à la rédaction ou tard le soir peuvent être surveillés ? "Par sa nature, la profession de journaliste peut s’exercer en dehors de lieux ou horaires de travail clairement définis, observe Alexis Guedj dans la requête. Un journaliste peut aussi bien exercer sa profession dans un bureau, mais également à son domicile […], voire de manière itinérante, sans avoir d’horaires de travail défini." Compte-tenu de l’encombrement des dossiers devant la juridiction européenne, l’arrêt de la cour est attendu dans les trois ans.

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