L’Assemblée nationale examine en première lecture jusqu’à vendredi la réforme pénale post-attentats vise à prendre le relais du régime de l'état d'urgence. Quelque 350 amendements restent à débattre mais les mesures les plus litigieuses ont été adoptées ce mercredi 2 mars.

 Pas de récépissé pour les contrôles au faciès
La promesse de François Hollande lors de sa campagne 2012 de lutter contre le "délit de faciès" est encore un peu plus enterrée. Les amendements déposés par le PS et les écologistes pour instaurer un récépissé lors des contrôles d’identité ont été rejetés.

Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a jugé que les contrôles au faciès n’étaient qu’un phénomène “tout à fait marginal". "Les policiers protègent des millions de Français de toute origine", a-t-il ajouté en évoquant comme garde-fous la mise en place du matricule visible sur les uniformes, l’adoption du code de déontologie de la police nationale et la possibilité de déposer des pré-plaintes en ligne.

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► Retenue de quatre heures après un contrôle d’identité
Lorsqu’il existe "des raisons sérieuses de penser que le comportement [d’un individu] est lié à des activités à caractère terroriste", celui-ci pourra être retenu quatre heures durant par les forces de l’ordre après un simple contrôle d’identité.

Cette mesure, qui pourra déboucher sur une garde à vue, vise à donner le temps aux forces de l’ordre de vérifier la situation de la personne, auprès des services français comme étrangers. Seul garde-fou : le procureur de la République doit être immédiatement prévenu et peut y mettre fin à tout moment. Il doit donner son accord préalable s’il s’agit d’un mineur.

► Un usage assoupli des armes par les forces de l'ordre
Un nouveau régime d’irresponsabilité pénale (en plus de la légitime défense) est mis en place pour les policiers, gendarmes, douaniers et militaires. En cas “d’absolue nécessité”, ils pourront faire usage de leurs armes contre quelqu’un qui vient de commettre ou tenter de commettre un meurtre et essaye de recommencer.

Cette mesure vise "à sécuriser l’action des forces de l’ordre" lors du "périple meurtrier" de personnes, comme ce fut le cas lors des attentats de janvier et novembre 2015, selon Bernard Cazeneuve. Elle ne s'appliquera pas par exemple à "un braqueur en fuite" qui a tué "par voie de conséquence de son action principale", c'est-à-dire son méfait. Le ministre a promis des actions de formation et d'entraînement.

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 Un contrôle administratif au retour du djihad
Les djihadistes de retour en France pourront être assignés à résidence durant un mois, devoir signaler leurs déplacements ou encore déclarer leurs identifiants électroniques durant une période de trois mois renouvelable une fois. Une façon de faciliter leur surveillance en cas d'insuffisance d'éléments pour leur mise en examen.

Ces contraintes pourraient être suspendues si la personne se soumet à une action de réinsertion et d'acquisition des "valeurs de citoyenneté". Il devra exister "des raisons sérieuses de penser" que la personne concernée a voulu "rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes" ou tenté de le faire. Le ministre a précisé que cette disposition pouvait concerner actuellement "30-40 personnes".

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